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Charte Plateforme du Collectif du 21 septembre

Plate-forme associative de mesures simples mais urgentes
Pour sortir de la chasse et du piégeage

  • 1- Reconsidérer la composition des instances consultatives en matière de faune sauvage pour mieux représenter les attentes de l’ensemble de la population, notamment celles des représentants des associations de Protection Animale.
  • 2- Demander l’intégration de l’ONCFS au sein de l’agence de la biodiversité.
  • 3- Modifier d’urgence le code civil pour reconnaître à l’animal sauvage, être vivant sensible, un statut juridique prenant en compte cette sensibilité.
  • 4- Instaurer des jours sans chasse sur tout le territoire, à commencer par le dimanche.
  • 5- Interdire la chasse à courre et la vénerie sous terre.*
  • 6- Interdire les chasses dites traditionnelles conformément à la réglementation européenne* (matoles, tendelles, gluaux, lacets, lèques, tenderies aux vanneaux et alouettes).
  • 7- Interdire le piégeage.
  • 8- Interdire l’agrainage (alimentation artificielle ayant pour but de favoriser la prolifération des animaux et de les attirer vers les postes de tir).
  • 9- Supprimer les chasses commerciales et les chasses privées en enclos.
  • 10- Faciliter la mise en “réserve de nature” des propriétaires et des ayant-droits qui refusent la chasse et le piégeage sur leurs terres.
  • 11- Abandonner la notion de nuisible (appelé aujourd’hui déprédateur) et les modalités de destruction les concernant. Ne pas considérer l’atteinte aux animaux dits “gibiers” comme une déprédation.
  • 12- Étendre le statut de protection à toute la faune sauvage et organiser un suivi et un éventuel contrôle des populations animales.
  • 13- Mettre en œuvre, en priorité, toutes les méthodes pacifiques et non violentes de prévention, dissuasion, répulsion vis-à-vis des animaux pouvant poser des problèmes importants.
  • 14- Faire en sorte que soient restaurés les équilibres naturels : en favorisant la présence des grands prédateurs (ours, loups, lynx) dans leur milieu naturel ; en abandonnant les tirs de loups* et en luttant contre le braconnage du lynx.
  • 15- Supprimer les privilèges accordés aux fédérations de chasseurs, en particulier les missions de service public qui leur sont attribuées.
  • 16- Supprimer la possibilité d’intervention des chasseurs et des piégeurs dans les établissements scolaires.
  • 17- Interdire les élevages et les lâchers d’animaux de tir, qui sont à l’origine de nombreux déséquilibres, ce qui donne aux chasseurs et aux piégeurs un prétexte pour justifier la régulation.

 

Mesures transitoires

  • 18- Toute battue doit faire l’objet d’une information en Mairie : affichage à l’extérieur 48h avant, précisant les horaires de la chasse et la zone concernée.
  • 19- Revenir à une loi obligeant les Procureurs qui possèdent des informations sur les délits de chasse, de pêche et d’environnement à les diffuser aux associations concernées.
  • 20- En cas de délit d’un chasseur, le poursuivre en justice.
  • 21- Procéder à des contrôles médicaux réguliers de tous les chasseurs, notamment l’alcoolémie et la vue, avec instauration d’un permis à points comme pour les automobilistes.
  • 22- En cas d’homicide, même involontaire, suppression immédiate du permis de chasse au chasseur incriminé, avec interdiction à vie de participer à une action de chasse et confiscation des armes de chasse.
  • 23- Mettre en place une cartographie des périmètres de sécurité excluant tout acte de chasse à proximité des habitations et des lieux publics.

 

* Ces mesures sont extraites de la plaquette “Protection de la faune sauvage” initiée par la Fondation Brigitte Bardot et co-signée par l’ASPAS, Aves, CVN, CACC, 30 M d’amis, One Voice, RAC et SPA.

-> Télécharger la Charte Plateforme Collectif en PDF

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